Comprendre les Marchés Publics et les Délégations de Service Public aux Eaux de Mayotte
Introduction
Les Eaux de Mayotte assurent la gestion et la distribution de l'eau potable ainsi que l'assainissement sur l'île. Pour garantir un service efficace et durable, l'établissement s’appuie sur deux principaux mécanismes : les marchés publics et les délégations de service public (DSP) en droit de la commande publique et en droit européen on parle surtout de concession de service public après il est vrai que couramment les gens utilise le terme DSP, à voir avec YDARE l’appellation qui sera la plus propice. Ces dispositifs permettent de sélectionner les meilleurs prestataires pour assurer la construction, la maintenance et l’exploitation des infrastructures liées à l’eau et à l’assainissement.
Les Marchés Publics : Une Procédure Réglementée
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un marché public est un contrat administratif à titre onéreux conclu entre les Eaux de Mayotte (acheteur soumis au Code de la commande publique) et un opérateur économique. Ce contrat vise à répondre aux besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures d’eau potable et d’assainissement.
Les étapes de passation d’un marché public
- Identification des besoins : Définition des travaux ou services nécessaires (ex. extension du réseau, rénovation des infrastructures, achat d’équipements).
- Publication de l’appel d’offres : Diffusion d’un avis sur des plateformes dédiées pour inviter les entreprises à soumettre leur proposition.
- Sélection des offres : Analyse des candidatures en fonction de critères précis (prix, qualité, délais, expertise).
- Attribution du marché : Signature du contrat avec l’entreprise retenue.
- Exécution et suivi : Supervision des travaux ou des prestations par les Eaux de Mayotte pour garantir le respect des engagements.
Exemples de marchés publics aux Eaux de Mayotte
Assainissement
- Construction de la station d'épuration communale de Koungou
- Travaux de la collecte et du transfert des eaux usées de la commune de KOUNGOU vers la station communale
Eau potable
- Travaux de réalisation des forages et des essais pompages sur l'ensemble du territoire de Mayotte
- Travaux de remplacement et renforcement des réseaux fuyards de distribution d'eau potable
Les Délégations de Service Public (DSP) : Une Gestion Externalisée
Qu'est-ce qu'une DSP ?
Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel les Eaux de Mayotte confient la gestion d’un service public à une entreprise privée, pour une durée déterminée. Contrairement aux marchés publics où l’administration paie directement les prestataires, ici, l’entreprise délégataire se rémunère en facturant les usagers du service.
Comment fonctionne la DSP aux Eaux de Mayotte ?
- Lancement d’un appel à candidatures : Les entreprises intéressées soumettent leurs offres pour gérer un service public lié à l’eau ou à l’assainissement.
- Sélection du délégataire : Analyse des propositions et choix de l’entreprise la plus compétente.
- Signature du contrat de DSP : Définition des obligations, des investissements à réaliser et des règles de gestion du service.
- Exploitation du service : Le délégataire prend en charge la gestion quotidienne du service (exploitation du réseau, maintenance, facturation aux usagers).
- Contrôle et évaluation : Les Eaux de Mayotte assurent un suivi régulier pour s’assurer du respect du contrat.
Exemple de DSP aux Eaux de Mayotte : La Gestion de l’Eau par la SMAE
Actuellement, la Société Mahoraise des Eaux (SMAE) est le délégataire chargé de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement à Mayotte. Elle assure :
- La distribution de l’eau potable sur toute l’île.
- L’entretien et la modernisation des infrastructures.
- La facturation et le service client.
Pourquoi ces mécanismes sont-ils essentiels ?
Les marchés publics et la DSP permettent de garantir :
✔ Une gestion efficace et transparente des infrastructures.
✔ Un accès sécurisé et régulier à l’eau potable pour tous les habitants.
✔ Une amélioration continue des services grâce aux innovations des entreprises partenaires.
✔ Une adaptation aux défis environnementaux et climatiques, notamment en matière de gestion des ressources en eau.
Grâce à ces outils, les Eaux de Mayotte s’assurent de fournir un service de qualité, en répondant aux besoins de la population et en développant des infrastructures durables pour l’avenir.