La délégation du service public de l'eau

Le LEMA confie à un opérateur unique — la SMAE — la production, la distribution et la relation usagers sur l'ensemble du territoire mahorais. Un contrat de 6 ans sous contrôle public strict.

Comprendre la délégation

Qu'est-ce qu'une DSP ?

Une Délégation de Service Public est un contrat par lequel une collectivité confie la gestion d'un service public à un opérateur privé ou public, sous son contrôle.

Notre DSP en détail →

En droit français, la délégation de service public (DSP) désigne le contrat par lequel une personne publique — ici le LEMA — confie la gestion d'un service public à un tiers, son délégataire. Ce tiers peut être une entreprise privée, une société d'économie mixte ou un établissement public. Le délégataire est rémunéré par les usagers ou par la collectivité elle-même, selon les termes du contrat.

La DSP se distingue du marché public (simple prestations pour le compte de la collectivité) et de la régie (gestion directe par la collectivité). À Mayotte, le LEMA a choisi l'affermage : la collectivité conserve les ouvrages (usines, réservoirs, canalisations) et finance les investissements structurants, le délégataire exploite le service à ses risques et périls, verse une redevance, et reverse une partie de ses recettes.

Le contrat en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 a été conclu pour une durée de 6 ans avec la SMAE, après mise en concurrence européenne, pour la production, le transport, la distribution de l'eau potable et la gestion des abonnés sur l'ensemble du territoire.

Sources : Code général des collectivités territoriales (art. L. 1411-1 et suivants) · Délibération LEMA n°2017-83 du 14 décembre 2017 · Avis ARS Mayotte 2017-DSP-01

6 ans
Durée du contrat
17 / 17
Communes couvertes
--
Abonnés actifs
--
Analyses ARS / an
Le contrat en vigueur

La DSP du LEMA / SMAE.

Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte agit en tant qu'autorité organisatrice. Il fixe les objectifs, contrôle et sanctionne.

Télécharger le contrat intégral →

Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement

Autorité organisatrice — Mayotte · 17 communes membres

DSP n°2017-26

Le LEMA, autorité publique du service

Créé en 1992, le LEMA regroupe les 17 communes mahoraises. À ce titre, il est le propriétaire des infrastructures (châteaux d'eau, stations de pompage, réseaux), il définit la politique de l'eau, vote le prix de l'eau et exerce le contrôle du délégataire. Il mandate pour la gestion quotidienne la SMAE, dans le cadre d'un contrat d'affermage.

Périmètre confié à la SMAE

  • Exploitation d'eau potable (forages, usines, traitement)
  • Transport et distribution sur 1 480 km de canalisations
  • Branchements nouveaux et service après-vente aux abonnés
  • Gestion clientèle, facturation, recouvrement
  • Entretien courant du patrimoine mis à disposition
  • Gestion de crise et continuité de service

Sources : Statuts du LEMA (mise à jour 2014) · Cahier des charges DSP 2017-26 · Délibération n°2017-83

Fiche contrat · DSP 2017-26

TypeAffermage
Date d'effet01/01/2018
Échéance31/12/2026
DélégataireSMAE
Avance LEMANéant
Redevance annuelleNéant
Pénalités max.Néant
RenouvellementOUI · 2026
Création du LEMA · 1992
→
Première DSP · 2003
→
Avenant modernisat° · 2014
→
DSP actuelle · 2018
→
Renouvellement · 2026
Le délégataire

La SMAE en chiffres.

Société Mahoraise des Eaux — filiale locale du groupe Veolia — exploite le service public de l'eau à Mayotte depuis 2003 dans le cadre de la DSP.

Voir le rapport annuel 2024 →
Population desservie
320k
Habitants alimentés en eau potable à Mayotte
↑ +2,1% sur 1 an
Volume produit 2024
14,8M m³
Eau distribuée sur l'ensemble du territoire
↑ +3,4%
Taux de conformité
98,6%
Analyses bactériologiques conformes ARS
↑ +0,8 pt en 2 ans
Rendement réseau
71,4%
Part de l'eau facturée vs eau mise en réseau
↘ −1,2 pt · effort à poursuivre

📈 Indicateurs détaillés · exercice 2024 vs 2023

AméliorationStableÀ renforcer
IndicateurDéfinition20232024Objectif DSPTendance
Abonnés actifsNombre de compteurs ouverts79 24082 113—↑ +2,3%
Volume produitEau mise en distribution (m³)14,31 M14,80 M15,5 M↑ +3,4%
Conso. moyenneLitres / habitant / jour122 L127 L150 L↑ +4,1%
Linéaire réseaukm de canalisations gérées1 4561 4801 540↑ +24 km
Rendement(Volume facturé + vendu) / produit72,6%71,4%80%↘ −1,2 pt
Conformité bactério.% analyses conformes ARS97,8%98,6%100%↑ +0,8 pt
InterruptionsCoupures non programmées / 1 000 ab.3,42,82,0↓ −17,6%
RéclamationsTaux pour 1 000 abonnés15,614,210,0↓ −9,0%
Délai branchementJours entre demande et mise en service18 j14 j10 j↓ −4 jours
RecouvrementEncaissé / facturé sur l'exercice91,2%89,8%95,0%↘ −1,4 pt

Sources : Rapport annuel SMAE 2024 (mai 2025) · Compte-rendu conseil syndical LEMA — séance du 28 mai 2025 · Bilan ARS Mayotte DSP-2024

Le cahier des charges

Missions et obligations
du délégataire.

Six engagements majeurs fixés par le contrat DSP 2017-26, contrôlés annuellement par le LEMA, l'ARS et la Chambre Régionale des Comptes.

Lire le cahier des charges →
A1

Produire & distribuer

Assurer la continuité d'approvisionnement en eau potable pour 320 000 habitants, avec un objectif de 150 L/hab./jour.

Pression minimale 1,5 bar

Cahier DSP art. 4.1 · Cdc LEMA 2017

A2

Garantir la qualité

Maintenir la conformité bactériologique et physico-chimique au-delà de 98%, avec autocontrôle quotidien + ARS.

≥ 98 % conformité bactério.

Cahier DSP art. 5.2 · Arrêté 11/01/2007

A3

Servir les usagers

Accueil physique et téléphonique à Mamoudzou, portail web, gestion des réclamations sous 10 jours maximum.

Réponse < 10 j ouvrés

Cahier DSP art. 7.4 · Code consommation

A4

Entretenir le patrimoine

Maintenance préventive et curative des ouvrages mis à disposition : 17 réservoirs, 1 480 km de réseau, 14 stations.

Rapport trimestriel obligatoire

Cahier DSP art. 9.1 · Inventaire LEMA 2025

A5

Gérer les crises

Plan ORSEC eau potable activable en moins de 4 h en cas de sécheresse, casse majeure ou pollution.

Astreinte 24/7 — 4 agents

Cahier DSP art. 11.3 · Plan ORSEC 976-2024

A6

Rendre compte

Rapport annuel détaillé transmis au LEMA, indicateurs techniques & financiers publiés en open data.

Rapport annuel < 30 juin

Cahier DSP art. 13.2 · Loi Lemaire 2013

Chaîne de contrôle

Contrôle et régulation.

Le délégataire n'agit pas seul : trois niveaux de contrôle indépendants veillent au respect du contrat et à la protection des usagers.

Rapport CRC Mayotte 2024 →

Acteurs et périmètre

ARS MAYOTTE
Agence Régionale de SantéContrôle sanitaire indépendant — qualité physico-chimique et bactériologique de l'eau distribuée
↓
LEMA
Autorité délégantePropriétaire des ouvrages — vote le prix — contrôle technique et financier annuel du délégataire
↓
PRÉFECTURE 976
Représentant de l'ÉtatTutelle légale — contrôle de légalité des délibérations, sécurité civile et plans ORSEC eau
↓
CRC MAYOTTE
Chambre Régionale des ComptesAudit des comptes du délégataire et de la redevance — rapport public bisannuel

Sources : Code de la santé publique L. 1321-1 et suivants · Loi n° 84-53 · Rapport CRC Mayotte — délibération du 12 mars 2024

Indicateurs 2024 — Tendance
Conformité globale ARS98,6%↑
Coupures non programmées2,8 / 1000↓
Délai branchement moyen14 jours↓
Redevance LEMA perçue3,8 M€↑
Investissements délégataire8,1 M€↑
Note qualité LEMAA · 92/100↑
Alerte qualité

Casse réseau Koungou — interruption 6 h

Fuite détectée le 14 juillet 2026 sur la conduite DN 300, 1 800 foyers impactés. Réparation en 6 h, distribution d'eau en bouteille organisée par la SMAE.

📅 14 juillet 2026📰 Source : communiqué SMAE
Rapport

CRC Mayotte : satisfecit global

Rapport 2024 de la Chambre Régionale des Comptes relève une gestion saine du délégataire mais recommande un plan de renouvellement du réseau.

📅 12 mars 2024📰 Source : Rapport public CRC Mayotte
Audit

Audit ISO 22000 renouvelé

La SMAE conserve sa certification management de la sécurité sanitaire des aliments après audit de suivi 2025 réalisé par Bureau Veritas.

📅 Mai 2025📰 Source : Bureau Veritas France

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