La délégation du service public de l'eau
Le LEMA confie à un opérateur unique — la SMAE — la production, la distribution et la relation usagers sur l'ensemble du territoire mahorais. Un contrat de 6 ans sous contrôle public strict.
Qu'est-ce qu'une DSP ?
Une Délégation de Service Public est un contrat par lequel une collectivité confie la gestion d'un service public à un opérateur privé ou public, sous son contrôle.
En droit français, la délégation de service public (DSP) désigne le contrat par lequel une personne publique — ici le LEMA — confie la gestion d'un service public à un tiers, son délégataire. Ce tiers peut être une entreprise privée, une société d'économie mixte ou un établissement public. Le délégataire est rémunéré par les usagers ou par la collectivité elle-même, selon les termes du contrat.
La DSP se distingue du marché public (simple prestations pour le compte de la collectivité) et de la régie (gestion directe par la collectivité). À Mayotte, le LEMA a choisi l'affermage : la collectivité conserve les ouvrages (usines, réservoirs, canalisations) et finance les investissements structurants, le délégataire exploite le service à ses risques et périls, verse une redevance, et reverse une partie de ses recettes.
Le contrat en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 a été conclu pour une durée de 6 ans avec la SMAE, après mise en concurrence européenne, pour la production, le transport, la distribution de l'eau potable et la gestion des abonnés sur l'ensemble du territoire.
Sources : Code général des collectivités territoriales (art. L. 1411-1 et suivants) · Délibération LEMA n°2017-83 du 14 décembre 2017 · Avis ARS Mayotte 2017-DSP-01
La DSP du LEMA / SMAE.
Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte agit en tant qu'autorité organisatrice. Il fixe les objectifs, contrôle et sanctionne.
Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement
Autorité organisatrice — Mayotte · 17 communes membres
Le LEMA, autorité publique du service
Créé en 1992, le LEMA regroupe les 17 communes mahoraises. À ce titre, il est le propriétaire des infrastructures (châteaux d'eau, stations de pompage, réseaux), il définit la politique de l'eau, vote le prix de l'eau et exerce le contrôle du délégataire. Il mandate pour la gestion quotidienne la SMAE, dans le cadre d'un contrat d'affermage.
Périmètre confié à la SMAE
- Exploitation d'eau potable (forages, usines, traitement)
- Transport et distribution sur 1 480 km de canalisations
- Branchements nouveaux et service après-vente aux abonnés
- Gestion clientèle, facturation, recouvrement
- Entretien courant du patrimoine mis à disposition
- Gestion de crise et continuité de service
Sources : Statuts du LEMA (mise à jour 2014) · Cahier des charges DSP 2017-26 · Délibération n°2017-83
La SMAE en chiffres.
Société Mahoraise des Eaux — filiale locale du groupe Veolia — exploite le service public de l'eau à Mayotte depuis 2003 dans le cadre de la DSP.
📈 Indicateurs détaillés · exercice 2024 vs 2023
| Indicateur | Définition | 2023 | 2024 | Objectif DSP | Tendance |
|---|---|---|---|---|---|
| Abonnés actifs | Nombre de compteurs ouverts | 79 240 | 82 113 | — | ↑ +2,3% |
| Volume produit | Eau mise en distribution (m³) | 14,31 M | 14,80 M | 15,5 M | ↑ +3,4% |
| Conso. moyenne | Litres / habitant / jour | 122 L | 127 L | 150 L | ↑ +4,1% |
| Linéaire réseau | km de canalisations gérées | 1 456 | 1 480 | 1 540 | ↑ +24 km |
| Rendement | (Volume facturé + vendu) / produit | 72,6% | 71,4% | 80% | ↘ −1,2 pt |
| Conformité bactério. | % analyses conformes ARS | 97,8% | 98,6% | 100% | ↑ +0,8 pt |
| Interruptions | Coupures non programmées / 1 000 ab. | 3,4 | 2,8 | 2,0 | ↓ −17,6% |
| Réclamations | Taux pour 1 000 abonnés | 15,6 | 14,2 | 10,0 | ↓ −9,0% |
| Délai branchement | Jours entre demande et mise en service | 18 j | 14 j | 10 j | ↓ −4 jours |
| Recouvrement | Encaissé / facturé sur l'exercice | 91,2% | 89,8% | 95,0% | ↘ −1,4 pt |
Sources : Rapport annuel SMAE 2024 (mai 2025) · Compte-rendu conseil syndical LEMA — séance du 28 mai 2025 · Bilan ARS Mayotte DSP-2024
Missions et obligations
du délégataire.
Six engagements majeurs fixés par le contrat DSP 2017-26, contrôlés annuellement par le LEMA, l'ARS et la Chambre Régionale des Comptes.
Produire & distribuer
Assurer la continuité d'approvisionnement en eau potable pour 320 000 habitants, avec un objectif de 150 L/hab./jour.
Cahier DSP art. 4.1 · Cdc LEMA 2017
Garantir la qualité
Maintenir la conformité bactériologique et physico-chimique au-delà de 98%, avec autocontrôle quotidien + ARS.
Cahier DSP art. 5.2 · Arrêté 11/01/2007
Servir les usagers
Accueil physique et téléphonique à Mamoudzou, portail web, gestion des réclamations sous 10 jours maximum.
Cahier DSP art. 7.4 · Code consommation
Entretenir le patrimoine
Maintenance préventive et curative des ouvrages mis à disposition : 17 réservoirs, 1 480 km de réseau, 14 stations.
Cahier DSP art. 9.1 · Inventaire LEMA 2025
Gérer les crises
Plan ORSEC eau potable activable en moins de 4 h en cas de sécheresse, casse majeure ou pollution.
Cahier DSP art. 11.3 · Plan ORSEC 976-2024
Rendre compte
Rapport annuel détaillé transmis au LEMA, indicateurs techniques & financiers publiés en open data.
Cahier DSP art. 13.2 · Loi Lemaire 2013
Contrôle et régulation.
Le délégataire n'agit pas seul : trois niveaux de contrôle indépendants veillent au respect du contrat et à la protection des usagers.
Acteurs et périmètre
Sources : Code de la santé publique L. 1321-1 et suivants · Loi n° 84-53 · Rapport CRC Mayotte — délibération du 12 mars 2024
Casse réseau Koungou — interruption 6 h
Fuite détectée le 14 juillet 2026 sur la conduite DN 300, 1 800 foyers impactés. Réparation en 6 h, distribution d'eau en bouteille organisée par la SMAE.
CRC Mayotte : satisfecit global
Rapport 2024 de la Chambre Régionale des Comptes relève une gestion saine du délégataire mais recommande un plan de renouvellement du réseau.
Audit ISO 22000 renouvelé
La SMAE conserve sa certification management de la sécurité sanitaire des aliments après audit de suivi 2025 réalisé par Bureau Veritas.
L'essentiel de votre service public,
chaque mois dans votre boîte.
Avancées des chantiers, alertes qualité, dates des conseils, recrutements : la lettre officielle des Eaux de Mayotte, sans spam.